Loi de finance initiale 2020: 21 706,2 Mille milliards pour les recettes et 26 730,7 Mille milliards pour les dépenses (discours Ministre du budget)


Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Ministre Conseiller du Chef de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions Républicaines,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,

Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,

 Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Internationales,

Honorables Députés,

Distingués Invités,

Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur et immense plaisir pour moi de me retrouver devant votre auguste Assemblée pour soumettre à votre appréciation, le Projet de Loi de Finances de l’année 2020. Ce projet de budget a été adopté par le Gouvernement, sur la base des recommandations issues du débat d’orientation budgétaire organisé par vos soins en juillet dernier.

Le présent projet de Loi de Finances tel qu’il résulte des projections de recettes et de dépenses, et des moyens prévus pour son financement est conforme aux objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement. Celle-ci est en ligne avec la vision du Chef de l’Etat, traduite dans la déclaration de politique générale de Monsieur le Premier Ministre, prononcée devant votre auguste Assemblée lors de l’installation du Gouvernement.

Il vous souviendra que le débat d’orientation budgétaire tenu les 4, 5 et 6 juillet 2019 a balisé la trajectoire de nos Finances Publiques pour les trois prochaines années, avec 2020 comme année de base et dernière année de mise en œuvre du Plan National de Développement Economique et Social 2016-2020.

La présente session budgétaire se tient dans un contexte marqué, entre autres, par l’intensification des initiatives présidentielles et des efforts du Gouvernement dans la réalisation du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES), l’accélération des travaux d’aménagement du projet  hydroélectrique de Souapiti et le ferme engagement du Gouvernement à préserver la stabilité macroéconomique à l’aide d’un cadre budgétaire cohérent avec le programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) du Fonds Monétaire International. Elle coïncide également avec l’accord obtenu avec les services du FMI au titre de la 4ème revue dudit  programme dont le dossier passera au Conseil d’Administration de cette institution dans les prochains jours. Il s’agit là des signaux important qui attestent les progrès réalisés dans la gestion macroéconomique de la Guinée.

Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre les réformes entreprises dans les domaines de la transparence budgétaire, la mobilisation et la sécurisation des recettes publiques, la rationalisation des dépenses publiques et l’accroissement des interventions publiques vers des secteurs sociaux par le biais des filets de protection sociale pour réduire la pauvreté, protéger les plus vulnérables et promouvoir l’inclusion.

Le Projet de budget de l’Etat pour 2020 s’inscrit également dans la poursuite de l’amélioration de la gouvernance et du climat des affaires en vue de promouvoir le développement du secteur privé et une croissance à la fois inclusive et partagée. 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Les principales hypothèses retenues pour le Projet de Loi de Finances 2020 se résument comme suit :

  • Réaliser un taux de croissance du PIB de 6,3% ;
  • Ramener le taux d’inflation (moyenne annuelle) à 8,3% ;
  • Réaliser un taux de pression fiscale de 13,5% ;
  • Stabiliser le taux de change à 9 225 GNF pour 1 Dollar américain.

En cohérence avec la politique monétaire, les objectifs de la politique budgétaire visent : (i) un déficitbudgétaire de -3,4% du PIB, et un solde budgétaire de base de 0,6% du PIB ;  (ii) un taux d’endettement raisonnable ne devant pas dépasser 45,4 % du PIB et le maintien du risque de surendettement à un niveau modéré dans le cadre d’une stratégie d’endettement de moyen terme 2019-2023, adoptée en décembre 2018 ; (iii) une mobilisation supplémentaire des recettes fiscales pour atteindre 13,5% du PIB dans un contexte de l’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) et (iv) une rationalisation des dépenses de fonctionnement des administrations afin de créer un espace budgétaire permettant d’intensifier les investissements publics et le programme de protection sociale.

Conformément aux objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement contenus dans la lettre de cadrage de Monsieur le Premier Ministre et prenant en compte le rythme d’exécution budgétaire projeté à fin 2019, les grandes masses et soldes caractéristiques du projet de budget de l’Etat pour 2020 se présentent ainsi qu’il suit :

  1. Recettes totales : 21 706,2 Mds, soit 15% du PIB ;
  2. Dépenses totales : 26 730,7 Mds, soit 18,3% du PIB dont 9 478 Mds en Dépenses d’investissement, soit 7% du PIB ;
  3. Solde de base 922,30 Mds, soit 0,6% du PIB.

En plus de la stabilisation du cadre macroéconomique et du respect des engagements internationaux de la Guinée, les orientations de la lettre de cadrage de Monsieur le Premier Ministre ont mis l’accent sur :

  • la croissance économique inclusive et le partage de la prospérité ;
  • l’amélioration du cadre de vie de la ville de Conakry ; et
  • le renforcement de l’Etat de droit et la consolidation de la démocratie.

Dans une logique de partage de la prospérité économique afin de promouvoir l’inclusion sociale, les allocations de ressources budgétaires sont davantage déployées vers la base. A cet effet, pour l’exercice 2020, les efforts vont particulièrement porter sur :

  1. le Fonds National de Développement Local (FNDL/ANAFIC) avec l’affectation effective de 15% des recettes fiscales minières, soit 541 Mds pour la réalisation de projets prioritaires dans les communautés locales afin de promouvoir le développement et réduire la pauvreté ;
  2. l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) pour 130 Mds, appuyé par la mise en place du Registre Social Unifié (RSU) pour 37,81 Mds. Le relèvement des crédits budgétaires, en fonctionnement et en investissement, des départements en charge du secteur éducatif, de la santé et de l’action sociale participe également à cette inclusion économique et sociale.
  3. la pérennisation du programme gouvernemental de construction de logements sociaux en faveur des fonctionnaires, notamment les enseignants et les agents des services de santé avec la mise en place de l’Agence Guinéenne de Financement des Logements (AGUIFIL) dotée d’un budget de 25 Mds;
  4. l’amélioration des conditions de vie des anciennes gloires nationales de la culture et des sports avec une dotation annuelle de 4,5 Mds.

A l’instar du Fonds National de Développement Local (FNDL/ANAFIC) pour les communes urbaines et rurales de l’intérieur, une ponction de 10% est opérée sur les recettes fiscales douanières, soit 200,8 Mds, pour abonder un Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) sous la forme d’un Budget d’affectation spéciale (BAS). Ce fonds est destiné à créer un meilleur cadre de vie de la capitale Conakry et financera des activités telles que l’assainissement de la ville, l’entretien des voiries, des gares routières et des marchés, l’aménagement d’espaces verts et aires de jeux, etc.

Ces institutions sus indiquées viennent en complément des efforts déjà consentis par le Gouvernement dans le domaine social à savoir le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS), le Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIJ), le Fonds de Développement Economique et Social (FDES), le Fonds d’Aide au Développement des Sports (FADES) et le Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC).

En prélude aux prochaines échéances électorales, un accent particulier est mis sur le renforcement de l’Etat de droit et la consolidation de la démocratie à travers les actions suivantes :

  1. l’accroissement des crédits budgétaires de la CENI à hauteur de 14% par rapport à 2019 ;
  2. le relèvement du niveau des allocations des ministères de la défense (+16,7%), de la sécurité (+23%) et de l’administration du territoire y compris le financement des travaux de réalisation d’infrastructures de la fête de l’indépendance à Kindia (+82,7%);
  3. la stabilisation des crédits budgétaires, hors loyer, des Institutions Républicaines (Assemblée Nationale, Cour Suprême, Cour des Comptes et Médiateur de la République) à leurs niveaux de la loi de finances rectificative 2018.

Les projections de dépenses en faveur de la société Electricité de Guinée se situent à 2 401 Mds dont :

  • Une subvention d’exploitation d’un montant de 2 014 Mds dans le cadre des contrats relatifs à la fourniture de fuel, à l’achat d’énergie, à la maintenance et à la couverture des charges d’exploitation ;
  • Une subvention hors exploitation sous forme de garantie financière pour un montant total de 42,5 millions USD, soit 386,75 Mds GNFen faveur de la Société de Gestion de Kaléta (SOGEKA).

Il est important de noter qu’une nouvelle grille tarifaire sera appliquée par EDG en 2020 qui aura pour impact une augmentation de ses revenus d’exploitation de 53 Mds.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Pour atteindre les objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement pour 2020, des mesures de politique et d’administration fiscales sont envisagées pour soutenir la mobilisation des recettes afin de créer l’espace budgétaire nécessaire au renforcement des dépenses publiques prioritaires de soutien à la croissance.

En matière de politique fiscale, les mesures ci-après seront mises en œuvre :

  • La poursuite de la rationalisation des exonérations fiscales sur la base d’un examen continu des dépenses fiscales ;
  • La rationalisation des droits d’accise et la révision des taux en vigueur ;
  • La révision du régime d’imposition foncière ; et
  • Le renforcement de la stratégie de réduction de l’encours des arriérés de crédits de TVA.

En outre, ce renforcement de la politique fiscale sera accompagné par une réforme de l’administration fiscale, notamment :

  • la finalisation du développement des modalités de déclaration et de paiement des impôts et taxes en ligne ;
  • la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle de la Direction Nationale des Impôts pour l’orienter vers une plus grande efficacité dans la mobilisation des ressources.

En matière de dépenses, il s’agira de maîtriser les dépenses courantes non prioritaires en biens et services pour 2020 et créer un espace budgétaire pour l’augmentation des dépenses d’investissements notamment en faveur des infrastructures et des filets sociaux. Ainsi, les dépenses de biens et services sont limitées à 2,6 % du PIB en 2020 contre 2,7% du PIB en 2019, en rationalisant les commandes de l’Etat en matériels électroniques, véhicules, mobiliers et matériels de bureau.

Au titre des subventions et transferts, le Gouvernement poursuivra la réduction progressive de la subvention non ciblée sur l’électricité en continuant la réforme du tarif de l’électricité, l’augmentation du taux de recouvrement des paiements et la réduction des pertes commerciales et techniques ainsi que l’amélioration du mix énergétique par la substitution de la production d’électricité thermique coûteuse par une production hydroélectrique moins coûteuse.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Les dépenses d’investissement du projet de loi de finances 2020 représentent 35,5% des dépenses totales et 7% du PIB. Elles sont financées à hauteur 72,2% sur ressources extérieures et 27,8% sur ressources intérieures. Les ressources extérieures sont composées de dons pour 17,3% et de prêts pour 82,7%.

La ventilation fonctionnelle des dépenses du projet de loi de finances 2020 indique que les efforts du Gouvernement continuent à être axés sur les fonctions Affaires économiques, Services généraux des administrations publiques, Logement et équipements collectifs, Enseignement, Défense, Protection Sociale et Santé, qui absorbent 94,45% du montant total des dépenses projetées pour 2020.

La fonction « Affaires économiques » représente 30,7% du budget total contre 30,6% en 2019. Cette augmentation confirme la volonté du Gouvernement de respecter les engagements souscrits par la Guinée auprès de l’Union Africaine, notamment pour les secteurs de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

Les Services généraux des administrations publiques représentent 38,4% du total des dépenses en 2020 contre 21% en 2019. Cette enveloppe traduit l’engagement du Gouvernement pour le renforcement de l’Etat de droit et la consolidation de la démocratie par le relèvement des dépenses régaliennes pour les ministères de la Justice, de l’Administration du Territoire ainsi que des Institutions Républicaines, notamment la CENI.

La fonction Enseignement passe de 13,1% en 2019 à 15,8% en 2020. Cette allocation vise à améliorer le système éducatif à travers la construction, l’extension, la rénovation et l’équipement d’infrastructures scolaires, universitaires et de l’enseignement technique et professionnel.

La fonction logement et équipements collectifs bénéficie d’une enveloppe de 7,23%. Cette enveloppe couvre essentiellement les projets d’adduction d’eau et d’électricité, notamment le projet urbain Eau de Guinée, le 4ème projet Eau de Conakry, l’interconnexion Linsan-Fomi, la réhabilitation du barrage de Donkéya, la construction de la route nationale RN1, la réhabilitation des  voiries de Conakry, etc.

La fonction Défense reçoit 4,14% du montant des allocations du budget 2020 contre 4,3% en 2019. Cette allocation est destinée, entre autres, aux travaux de construction et d’équipement au compte du ministère de la défense nationale et à la sécurisation de nos frontières et des activités liées aux élections.

Les dépenses de la santé représentent 8,02% des dépenses projetées pour 2020 dont l’essentiel de l’allocation sera consacré au programme de reconstruction du système de santé (construction de la pharmacie centrale de Guinée, projet multisectoriel de lutte contre les IST/VIH-SIDA, construction/rénovation et équipement des hôpitaux,…).

La dotation de la fonction protection sociale est de 4,52% dans le budget 2020. Cette enveloppe servira essentiellement à renforcer l’assistance aux couches vulnérables notamment la construction du centre d’apprentissage pour personnes handicapées, le programme de réintégration/autonomisation des personnes vulnérables, la réintégration des migrants).

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Le déficit budgétaire, qui s’établit à 5 024,5 Mds, sera couvert par des ressources de financement à hauteur de 7 363,4 Mds et des charges de financement à hauteur de 2 337 Mds.

Le solde budgétaire de base s’établit à 0,6% du PIB contre 0,9% dans la loi de finances rectificative 2019.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Comme par le passé, le Gouvernement attend de la représentation nationale une contribution de qualité dans l’examen et l’approbation de ce projet de loi de finances cohérent avec vos pertinentes recommandations issues du débat d’orientation budgétaire afin de conférer plus d’efficacité à la politique budgétaire.

L’adoption de ce projet de budget permettra à l’exécutif de mettre en œuvre les politiques publiques à même de hisser notre pays dans le concert des nations émergentes à l’horizon 2025.

C’est sur ces mots que le Gouvernement dirigé par Monsieur le Premier Ministre, Ibrahima Kassory FOFANA, sous l’égide de son Excellence Monsieur le Président de la République, Professeur Alpha CONDE, sollicite de l’Assemblée Nationale l’examen et l’adoption avant le 31 décembre 2019 du présent projet de Loi de Finances.

Je vous remercie.